Conditions générales de vente
Prestation Maquillage :
1.Identification
Mam'zelle Bulle est une activité exercée par Yuna Charbonneau, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 85314228900026
Siège social : 16 rue du Nord, 85320 Corpe
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'Orus.
2. Acompte
Une prestation est réservée uniquement après réception du devis dûment signé et d'un acompte représentant 30 % du montant total.
Le chèque d'acompte est conservé et encaissé le jour de la prestation. En cas d'annulation par le Client, l'acompte reste acquis à Mam'zelle Bulle.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
· Les espèces
· Les chèques à l'ordre de Charbonneau Yuna
· Les virements bancaires (coordonnées communiquées sur demande)
Le solde est réglé à la fin de la prestation, une fois le temps effectivement réalisé connu. Le montant final sera ajusté si des maquillages supplémentaires ont été réalisés en cours de prestation, conformément aux tarifs du devis initial.
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
4. Annulation
Annulation par le Client :
· Plus de 7 jours avant la prestation : l'acompte est conservé à titre d'indemnisation.
· Moins de 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
Cas de force majeure (Client) :
En cas de décès ou d'hospitalisation d'un proche, d'accident ou de catastrophe naturelle dûment justifiés, aucune pénalité ne sera appliquée et l'acompte sera restitué ou un report sera proposé.
Intempéries :
Si l'événement est annulé par l'organisateur pour cause météorologique, les conditions d'annulation client s'appliquent. Si les conditions météorologiques rendent la prestation physiquement impossible ou dangereuse (tempête, inondation…), la situation est traitée comme un cas de force majeure et l'acompte est remboursé. Si l'événement est maintenu en intérieur, la prestation est assurée normalement.
Annulation par Mam'zelle Bulle :
En cas d'impossibilité majeure de la part de Mam'zelle Bulle d'assurer la prestation convenue, l'acompte est remboursé intégralement.
5. Conditions de réalisation
Le maquillage artistique est réalisé à partir de 3 ans.
Mam'zelle Bulle se réserve le droit de refuser de maquiller un participant présentant une peau lésée, irritée, ou des signes de maladie contagieuse (boutons, impétigo, conjonctivite…), dans l'intérêt de tous les participants.
Le Client est tenu d'informer Mam'zelle Bulle de toute allergie, sensibilité cutanée ou contre-indication médicale avant le début de la prestation. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'absence d'information préalable.
Les produits utilisés sont des produits cosmétiques conformes aux normes européennes en vigueur, spécialement conçus pour le maquillage artistique. En cas de réaction cutanée, la prestation sera interrompue immédiatement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date déterminée.
En signant le devis, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la prestation réservée.
7. Droit à l'image
Des photographies pourront être prises pendant la prestation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux). Le Client est libre de s'y opposer en le signalant avant le début de la prestation.
Pour les participants mineurs, l'accord du représentant légal est requis.
8. Données personnelles
Les informations collectées lors d'une réservation (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant www.mamzellebulle.com
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CGV en vigueur à compter du [01/07/2026] — www.mamzellebulle.com